CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AS DESIGN, société par actions simplifiée sise 13 rue du grand ruage ZA 59650 Villeneuve d'Ascq et de son Client dans le cadre de la vente de ses marchandises. La conclusion du contrat de vente implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client sauf convention spéciale acceptée par écrit.

COMMANDE ET CONCLUSION D’UN CONTRAT
Les modalités de commande sont les suivantes : le Client adresse un bon de commande à la société AS DESIGN par télécopie ou par e-mail. Il est précisé que concernant les DOM-TOM, la commande est passée par bon de commande «Pro Format». Pour être valable, toute commande doit être passée uniquement par écrit (une commande passée par téléphone n'est donc pas valable). La signature du bon de commande envoyé par le Client constitue son engagement. Toute commande fait l'objet d'une confirmation faite par la société AS DESIGN. L'envoi de cette confirmation de commande par la société AS DESIGN constitue son engagement. Les commandes doivent être parfaitement définies dans tous les éléments (quantité, détails, nature, produit).  Toutes les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent être modifiées. En acceptant les CGV, le client confirme par acceptation à suivre et appliquer les affectations techniques suggérées par la société AS Design lors de la vente et la pose des produits de leurs marques respectives

PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande et indiqués préalablement au Client. La société AS DESIGN se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toutefois, en tout état de cause, la société AS DESIGN s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la commande. Il est précisé que, concernant les centrales, AS DESIGN mettra tout en œuvre pour les prévenir d'un futur changement des tarifs dans le délai de 60 jours préalablement au changement en leur adressant une lettre recommandée avec avis de réception (conformément aux accords liant AS DESIGN et les centrales). Il est également précisé que le prix des marchandises faisant l'objet d'opérations promotionnelles pourra varier en fonction du cours des devises et du cours du LME (London Metal Exchange). 

ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement sont les suivantes : Paiement à 30 jours nets, par traite directe de banque, virement à la commande, ou par chèque bancaire. En cas de paiement différé ou à terme, il sera considéré que le Client aura payé une fois que la société AS DESIGN aura effectivement encaissé les sommes dues.

RETARD DE PAIEMENT ET IMPAYÉS
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à échéance, le Client doit verser à la société AS DESIGN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le défaut de règlement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance, entraîne la déchéance à terme et rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même non échues. En outre, en vertu de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, il est précisé que, en situation de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'une valeur de 15% de la somme due et dont le montant minimum est de 40 euros. Les frais d’impayés occasionnés vous seront également facturés pour une valeur de 20 euros HT.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société AS DESIGN conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Le Client ne devient propriétaire des marchandises livrées qu’après règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, majoré des frais et pénalités éventuels. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 621-122 du code de commerce. Les marchandises restent la propriété insaisissable de la société AS DESIGN. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci.

LIVRAISON
Les produits sont livrables selon les conditions indiquées par la société AS DESIGN sur le bon de commande ou sur le site en cas de commande via le site internet de la société AS DESIGN.

• Pour la livraison auprès d’un professionnel de l’automobile, 
- En France métropolitaine : le Client est informé qu'aucun frais de transport ne sera facturé si le coût de la commande est supérieur ou égal à 500€HT. En revanche, si le coût de la commande est inférieur à 500€HT, les frais de port s'élèveront à 30€HT pour la livraison de plusieurs colis, et pour la livraison d'un seul colis < 3kg, 10€HT, de 3 à 5kg, 15€HT.
- A l’export et les DOM TOM, les frais de port sont en sus en fonction du poids et de la destination. 
- En Corse, 20€HT par colis en sus des conditions ci dessus.
- En Suisse, 20€HT par livraison (formalités de douane).
- En DOM TOM, franco transitaire en France métropolitaine à partir de 500€HT.
- En Europe (Classique) : Pas de Franco -  les frais de port s'élèveront à 15€HT pour 1 colis <3kg  - 30€HT en colis moyen de 3 à 15kg - sinon sur devis. 

•Pour la livraison auprès d’un particulier : 
- En France métropolitaine : Pas de franco - 10€HT pour 1 colis <3kg  - 15€HT pour 1 colis de 4 à 5kg  - 30€HT en multi colis. + 3€HT de taxe changement adresse de livraison. 
- En Corse : 20€HT par colis en sus des conditions ci dessus.
- En Europe : Pas de franco - 10€HT pour 1 colis <3kg  - 15€HT pour 1 colis de 4 à 15kg  - 30€HT  en multi colis. + 1,50€HT de taxe changement adresse de livraison. 

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient an cas d’avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Nos délais confirmés sur le présent devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. En aucun cas un retard ne peut donner lieu à une annulation de commande ni à des pénalités, ni à des dommages et intérêts, sauf retard important (supérieur à 100 jours). En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour dans ses obligations de paiement envers la société.
Toute demande de Bon de livraison supplémentaire sera facturée 5€HT et Bon émargé 15€HT.

RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à la société AS DESIGN toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fabrication provenant d’un défaut de matière ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice doit apparaître dans une période de 24 mois, selon le type de produit, à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. 
La garantie exclue : 
- Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.
- Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transports sur site.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

RETOUR
Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l'accord préalable et formel de la société AS DESIGN. Tout produit retourné sans cet accord, sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’une modification. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. En outre, aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Toute reprise acceptée par la société AS DESIGN entraînera constitution d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Le cas échéant, des frais de traitements de retour seront facturés à hauteur de 15€HT à la charge du client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la société AS DESIGN dans les conditions prévues à l’article «réception», le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de la société AS DESIGN, à l’exclusion de toute indemnité. Aucun dommage et intérêt ne sera également dû par la société AS DESIGN à l’occasion des dommages éventuels de quelque nature que ce soit, supportés par le Client en cas de vice apparent ou de non-conformité du produit. Il en sera de même en cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré par la société AS DESIGN.

FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société AS DESIGN ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

NON SOLLICITATION 
Le Client s'interdit de solliciter directement ou indirectement le ou les fournisseur(s) de la société AS DESIGN – dont il aurait eu connaissance – et, notamment, en vue de contracter directement avec ledit ou lesdits fournisseur(s). Cette renonciation est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et également pendant les deux années qui succéderont à son terme.
Dans le cas où le client ne respecterait pas cet engagement de non sollicitation, il s'engage irrévocablement à verser à AS DESIGN une indemnité compensatoire minimum égale à 10 x le chiffre d'affaire des 2 dernières années avec un minimum à 100 000€.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société AS DESIGN est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits qu'elle crée. A ce titre, la société AS DESIGN est titulaire de titres de marques et de dessins et modèles. En outre, la société AS DESIGN est également titulaire de droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le logo, les éléments graphiques, les photographies de ses produits, les éléments promotionnels entourant les produits et tout autre élément protégé par le droit d'auteur. Le Client s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle appartenant à la société AS DESIGN et s'interdit de reproduite, de représenter ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation par la société AS DESIGN.

TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.